Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 543 résultats pour « article 380 du code de procédure civile subordonn »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 543 résultats pour « article 380 du code de procédure civile subordonn »
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Article 19
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un
Article 3
Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues à l'article L. 4311-3 et à l'article L. 4321-2 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire émet un avis sur : 1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers
Article R626-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à
Article D23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.
Article 4
Epreuve n° 2 : Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) : 1. Droit civil 1.1.
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Article L212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article L212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article 23
aux articles 18,19,19-1,20 et 22 de la présente loi.
Article R6333-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22
En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
Article 1286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Article 12
de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance.
Article L151 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03
saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure
Article 3
L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux mises en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud'homale ou sur la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets. (Durée : 3 heures, coefficient 2).
Article L176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
des taux réduits mentionnés au même article 284.
Article 25
-En raison de la destruction partielle, le 28 février 1987, de la documentation de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil est limitée
Article 999
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 90
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1, L. 931-
Article D269-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale.
Article R2271-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
-La délivrance de tout titre d'accès permanent est subordonnée, en application du premier alinéa de l'article L. 2271-5, à une habilitation accordée à l'issue de la procédure prévue, selon le cas, par les dispositions de l'article L. 114-1 ou de l'article
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