Elle fait valoir que : - l' article 386 du Code de Procédure Civile dispose que l' instance est périmée lorsqu' aucune des parties n' accomplit de diligence pendant deux ans.

; ATTENDU QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE PRESENTEE PAR LE PREVENU, N'EST APPLICABLE

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Sur ce Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

381 à 383 du Code de Procédure Civile, À l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle l'affaire a été fixée, nul avocat ou défenseur syndical s'est présenté pour représenter Mme [R] et déposer les pièces

SUR CE  Selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro RG 23/9380 Réserve les dépens.

Elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, aux termes de ses conclusions sur incident n° 2 notifiées par voie électronique le 29 novembre

, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dépens comme de droit.

de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

[X] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ; Vu l'absence de conclusions adverses ; SUR CE : Selon l'article 386

526 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile.

Teneriffe II de ses demandes, fins et conclusions, dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile, statuer ce que de droit sur les dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code

conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2, 6-3d, des articles R. 253 du Code de la route, 427,429, 431, 537 du Code

386 du code de procédure civile dispose: 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'