. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par dame Z... et pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 629, L. 630-1 du Code de la santé publique, 38, 215, 398

La SELARL OPALEBIO a été agrée en qualité de nouvelle associée, la répartition des parts se faisant comme suit : - la SELARL GBVL : 390 parts - la SELARL BIOPATH : 390 parts - la SELARL BIO-LITTORAL

APPELANTE Caisse [2] INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2

APPELANTE Organisme [2] INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe MELIN, président de section, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure

C..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du Code de procédure pénale, des articles L 432-9 et R 432-11 du Code du travail, de l'article 314-1 du Code pénal, des articles 391 et 393 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3.

399, 407, 426-3, 414, 410-2 du code des douanes, des articles 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité des citations délivrées

[L] [S] Représenté par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les

COMMUNE DE DOUAI ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 396, 1024 ET 1144, 7° DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, QUE SONT AFFILIES AU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE LES SALARIES

L. 627, L. 628, R. 5166 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38, 215, 414, 419, 498 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 509, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

l'arrêt du 23 novembre 2016); que le 7 mai 2016 à 9 heures, les enquêteurs ont contacté téléphoniquement le contrôleur des douane ayant procédé au contrôle douanier lors de l'arrivée de M.

18 du présent avenant ou de qualification dispensant de la formation d'assistant(e) familial(e) telle que prévue à l'article D.421.27.6 du code de l'action sociale et des familles, perçoit une rémunération

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 627 ET R. 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L. 627 (NOUVEAU, REDACTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970) DU MEME CODE, 417-2-B, 416, 399 DU CODE DES DOUANES, 44 DU CODE PENAL

DES ARTICLES 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 350 DU CODE DES DOUANES, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE PAR UNE TRANSACTION, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR SON POURVOI.

LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;