Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 décembre 1978 susvisé, les magistrats et fonctionnaires

4 de la loi du 27 avril 1951 ].

; article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Décisions de renvoi individuelles rédigées en termes similaires et frappant un groupe d’immigrés, prises après la clôture

Selon l'article 4 de cette Convention, la loi de l'un des deux Etats désignés par elle ne peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles rend obligatoire, avant le 31 décembre 1983

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 17 mars 1992 : "Les appels enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant les dates

l'absence effective de reclassement due notamment à leur activité syndicale ; qu'en s'attachant à apprécier la situation économique de la SPAPA, le juge d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles

de l’étranger a eu lieu à l’entrée/tout de suite après son entrée dans le territoire national, et précisément   : île de Lampedusa ATTENDU qu’on n’est en présence d’aucun des cas [indiqués] à l’article

Article 4 du Protocole n°4   : Les requérants se plaignent en outre d’avoir fait l’objet d’expulsions collectives et sans examen individuel de leurs circonstances.

Elle invoque l'impossibilité d'émettre un titre exécutoire en raison de la suspension des poursuites liée à la crise sanitaire, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes qui répondent aux conditions du

X..., n'ayant pas bénéficié de l'ensemble des droits et garanties qui lui étaient reconnus par les dispositions précitées de l'article 4 du décret susvisé du 25 octobre 1984, l'administration a commis

#Fonction publique – Fonctionnaires – Report de jours de congé annuel – Article 4 de l’annexe V du statut – Raisons imputables aux nécessités de service – Article 73 du statut – Directive 2003/88/CE –

. # Directive 89/104/CEE - Articles 4, paragraphe 4, sous a), et 5, paragraphe 2 - Marques renommées - Protection contre l'usage d'un signe pour des produits ou des services identiques ou similaires. #

They relied, expressly or in substance, on Article 5 §   1 of the Convention. 8.

avocat de la SOCIETE CENTRALE D'ESPACES PUBLICITAIRES et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 21 juin 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, les époux [F] sollicitent