236 J et 236 K de l'annexe II au code général des impôts, ensemble l'article 302 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

786 du Code de Procédure Civile).

716-9 b du Code de la propriété intellectuelle puisque les constatations de la police font apparaître que certaines des pièces importées portaient comme référence "Peugeot 306" ou "Peugeot 405" ; "qu'en

l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné la société DOGAN VOYAGES aux entiers dépens de l'instance

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

[E] [U], gérant, était la personne physique représentant à l'audience la société [U], la cour d'appel a violé les articles 406 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Mars 2011 MINUTE No RG N : 10/ 08335 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DOUAI, décision

B une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile.

, sauf dispositions contraires. » Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si

des douanes et droits indirects de Paris-Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects

régie par l'article L.624-10 du même code n'est enfermée dans aucun délai.

prévue par les articles 1559 et 1560 du code général des Impôts.

1727 du code général des impôts.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE

- SUR CE : L'article 400 du code de procédure civile prévoit notamment que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

P no INBU 503 607/3 "; - faire juger que conformément aux dispositions de l'article L.132.1 du Code de Commerce la Sarl DIMOTRANS JCF MARSEILLE doit être considérée comme le commissionnaire de transport

B tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la mise en œuvre, par l'administration des douanes, de l'article 40 du code de procédure pénale.