violé les articles L. 413-9 du code de justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'indépendamment même de l'absence d'interrogatoire au

sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413

a violé l'article 410 du code de procédure civile.

L.411-1 du Code de la sécurité sociale) ; 2 / que la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en ayant énoncé que l'agression n'était pas survenue à raison des obligations professionnelles

X... était frauduleuse, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le caractère frauduleux d'une désignation ne peut se déduire de

1134 du Code civil et L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'aucune décision n'était intervenue pour fixer le nombre d'actions conférées à la société PPR Interactive en échange de son

L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation par fausse application du texte susvisé ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait

irrecevables pour méconnaissance des dispositions des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative.

1315 du Code civil et L. 411-2 du Code de sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'écoulement d'un délai de plusieurs heures entre l'accident et l'intervention de police secours ne saurait justifier

432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que d'après les constatations mêmes de l'arrêt, la société soutenait que, selon l'inventaire

de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 459, 512 et 593 du Code de

C... que comme acquéreur sous condition, qui ne s'est pas réalisée, de la parcelle ZE 21, l'arrêt a violé l'article 1319 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Z... avaient, par

414, 426-3° et 6°, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'importation

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L. 218-2 du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, les articles

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

15 et 16, 455 du nouveau Code de procédure civile, pour les raisons développée par le moyen ; Mais attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal d'instance a examiné l'ensemble des moyens