congés de la salariée ; qu'en considérant comme tardif et abusif ce constat de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors encore que la cour d'appel ne pouvait

Code de procédure civile, en second lieu, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de la convention conclue entre l'AIMV et Mme Y...,

d'établissement réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour déterminer si l'objectif de développement du nombre d'adhérents est atteint à 80% comme fixé par la lettre du 23 février 1996, il y a lieu de

rupture abusive du contrat de travail et des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute les salariés de leur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

L. 1224-1 du code du travail, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée

L. 212-4-1 du Code du travail autorise dans la plupart des entreprises les employeurs à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve d'y

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la faute inexcusable visée par l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale est celle qui résulte d'un acte ou d'une omission volontaire et de la

de remise en état, alors, selon le moyen, que "le bailleur ne peut être condamné à effectuer les travaux de remise en état, d'un immeuble vétuste et délabré, donné à bail, lorsque le montant du loyer

L. 122-14-4 du Code du travail, alors que l'article L. 122-14-5, disposait, en alinéa 1, du contraire ; que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables au salarié ayant moins de

[IZ] [UW], domicilié [Adresse 43], 453°/ à Mme [AKN] [ZC], domiciliée [Adresse 317], 454°/ à Mme [TP] [LG], domiciliée [Adresse 107], 455°/ à Mme [ZN] [RY], domiciliée [Adresse 422], 456°/

L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en raison du caractère nécessairement intermittent du travail des intéressés, les conditions de durée

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf en cas de faute grave, la salariée licenciée a droit à une indemnité compensatrice du délai-congé, ainsi qu'à une indemnité de licenciement

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent se contenter de faire référence aux documents de la cause pour asseoir leur décision, mais doivent également

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle n'a pas justifié légalement sa décision, et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le salarié rappelait, dans ses