L'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

[X] [M] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation.

par le droit commun; qu'ainsi, en faisant application de l'une des clauses incompatibles, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 631 du Code de commerce et 42 et 46 du nouveau

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal

Par conclusions notifiées électroniquement le 11 juillet 2023, la Sas Le Narjisse demande à la cour, sur le fondement des articles 46, 48 et 81 du code de procédure civile, 1134, 1231-5 et 1171 du code

R. 143-2, L. 212-1-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil, 4, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause

L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la finalité du congé de maternité étant de permettre à son bénéficiaire de se reposer et de favoriser sa

L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; en deuxième lieu, alors, que la finalité du congé de maternité étant de permettre à son bénéficiaire de se reposer et de favoriser sa

L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la finalité du congé de maternité étant de permettre à son bénéficiaire de se reposer et de favoriser sa

L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la finalité du congé de maternité étant de permettre à son bénéficiaire de se reposer et de favoriser sa

L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, devenus les articles L. 622-24 et L. 622-26" ; 2 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 ) que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

700 du code de procédure civile outre les dépens Et ordonner la capitalisation des intérêts.

S'agissant de la fin de non-recevoir, Mme [X] réplique que si l'action en nullité pour vil prix est désormais considérée comme relevant des nullités relatives au sens article 1181 du code civil, il est

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, codifiées à l'article L. 450-2 du code de commerce : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas