les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, loin de constater qu'un accord serait intervenu entre les parties le 26 avril 1994, a retenu

656 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 471, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

[P] [T] à payer à Mme [Q] [V] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 15 octobre 2021.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[Z] [V], à chacun, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

[J] à payer, avec ses co-prévenus, la somme de 2.000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d'appel, la Cour a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 475

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les dispositions de l'article 555 du Code civil ; 28) que M.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

X..., pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale