2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa Corporate Solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

1103 du code civil, L. 211-5 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour

1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1-3 du contrat de garantie du 14 novembre 1997 intitulé

Code de procédure pénale, 425, 3ème et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Maurice Y... de sa demande

493 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; que, selon la cour d'appel, la société Tramar, et alors même que la

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros et aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

et prononcé notamment sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 313

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En application de l'alinéa 2 de l'article 450 du Code de procédure civile, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 25/03/2026 prorogé au 27