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2 149 résultats pour « article 5 du Code des douanes communautaire et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076457

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 43 sur 108

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086511

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2016 est annulé.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421ba6

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

, qui a effectué les formalités douanières relatives à l'entrée sur le territoire communautaire des 280 caisses de cigarettes Philip Morris pour le compte de la société Pons, sollicite la confirmation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002572294

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

756 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603359492909c50a69fbde32

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

700 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code des douanes, PAR CES MOTIFS, la cour statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003118_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1 et 322-3 du code pénal, L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5426b6058932193bd75b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La cour rappelle qu'en vertu du principe du dispositif consacré aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002DEC000371416

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

    Le code des douanes 20.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a29

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Elle soutient que l'assiette des C3S est constituée selon l'article L651-5 du code de la sécurité sociale par les sommes qui réunissent les conditions cumulatives suivantes : - elles constituent un chiffre

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38a05566a2f16fd874d

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'obstruction à l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e54c25a97f0381f5504

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Par jugement rendu le 31 mars 2008 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a prononcé le divorce des époux [A] [R] sur le fondement de l'article 233 du code civil et a :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00431

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01042_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

douanier de la Communauté. () ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2006813_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946258

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101222

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

X...était redevable à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 720 ¿ par mois du 5 décembre 2006 jusqu'à la libération de l'immeuble de Beauvois-en-Cambrésis ou jusqu'à la date du

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432fb

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

X..., LE PREMIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE SECOND PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE, ENTIEREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR M.

Source officielle