Dès lors, elle doit aussi être débouteé de sa demande de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut » ; Attendu que l’article 815 -5 du Code civil n’est pas visé par l’article 1380 du code de procédure civile et ne relève donc pas de

irrégulièrement passée par Mme Z... seule, dans les mêmes conditions, le 17 mai 1999, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du Code civil ; 3 / qu'en autorisant Mme Z... à passer seule la vente de

1843-5 du code civil ; 3° / que l'énonciation, par motifs adoptés, selon laquelle, aux termes de l'assemblée générale du 5 mars 1998, les associés de la SCEA ont accepté la résiliation du bail sans

1384-5 du Code civil ; Que M.

1343-5 du Code civil ; JUGER que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l’article 1343-5 du Code civil ;

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Lecoq et compagnie

Sur la fin de non- recevoir : Aux termes de l’article 1844-5 du code civil, « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…)

491-5 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mandataire spécial ne peut être désigné qu'à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ; qu'en conférant au mandataire

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

Y... a assigné la Banque nationale de Paris, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, en paiement de cette seconde somme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / que les relations confraternelles et de camaraderie entretenues entre MM.

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. " ; Considérant qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la dissolution

signifiées par voie électronique le 25 mars 2024 , [W] [I] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 515-5 du Code civil, les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu la

1343-5 du code civil, sous le n° de RG 22/00854.