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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article 5.3 du même cahier prévoyait, s'agissant de ces délais partiels, une pénalité de retard de 10 000 euros par jour ouvré de retard. 13.
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Sociale A salle 1
67592de84f06387a26ce76c2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En tout état de cause, cette réduction devra aboutir à accorder au moins 15 jours ouvrés de repos pris dans les conditions des dispositions de l'article 5.3 chapitre II du présent accord.
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