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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article 5.3 du même cahier prévoyait, s'agissant de ces délais partiels, une pénalité de retard de 10 000 euros par jour ouvré de retard. 13.

Source officielle

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CA

Sociale A salle 1

67592de84f06387a26ce76c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En tout état de cause, cette réduction devra aboutir à accorder au moins 15 jours ouvrés de repos pris dans les conditions des dispositions de l'article 5.3 chapitre II du présent accord.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd94c9038486c34bd861b31

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 janvier 2020, la société JCB demande à la Cour, au visa des articles 46, 873, 700 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c105adbf9fd47c90a13813

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L.113-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a11fe656d26d0f8b57c7f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[F] justifie avoir sollicité le président de la chambre des notaires du département des Hauts-de-Seine aux fins d'obtention du certificat prévu par l'article 5.2 du contrat d'assurance, lequel a indiqué

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879451eeae4f1309d340

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, selon elle, une violation de l'article 5.6 du bail.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la puissance souscrite 5.3 Offres 5.4 Evolutions du prix suivant un changement de réglementation 5.5 Evolution des prix 5.6 Frais complémentaires éventuels Cette architecture permet de constater que

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118289_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

particulières (CCTP), en l'absence de toute vérification sérieuse des tampons et de leur étanchéité comme l'exigeait l'article 5.3 de l'annexe n° 1 au CCTP, et faute d'avoir respecté les modalités d'intervention

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f72b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article 954 du code de procédure civile prévoit : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-52" ou, depuis le 1er janvier 2017 'sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30 , L. 3121-33

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb3f8541312a816c57e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en première instance et la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237aa8c924eadffcc4a39

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310248

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de l'annexe II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne le point 5.1 de l'annexe II de la directive 93/42 et successivement

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f00

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

de fixation de cette affaire devant la cour d'assises ; que, compte tenu de tous ces éléments, la détention de l'intéressé ne présente pas en l'état un caractère de durée déraisonnable au sens des articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407699_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

4.1 des dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; le projet méconnaît l’article 5.3 des dispositions générales applicables à l’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

que par un arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel de Paris ait saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d'une question préjudicielle sur la qualification, au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca890f99346d7a8e428ed2

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e224

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre ainsi que l'a relevé le conseil des prud'hommes, le contrat prévoit des sanctions, ainsi l'article 5.3 du contrat ' sur les retenues tarifaires exceptionnelles, stipule qu'en cas de négligence

Source officielle