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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt attaqué a dit n'y voir lieu à suivec/Hubert X
6137262ecd58014677423948
6 mars 2002
est également de constater que les parties civiles ne justifient pas s'être jamais inquiétées, jusqu'à réception par elles de l'avis d'audience prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale, de
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JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6331cdc6046d477ce4d5
19 mai 2026
[I] [X] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300514
11 mai 2017
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b503ea43407b9fba9ee
9 octobre 2025
La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab5c
14 février 2008
792 du Code Civil relatif au recel.
PPP Référés
66883525342d338c20d28934
5 juillet 2024
payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile
PPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763709
9 janvier 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
66391b86d94801f110a5606c
18 avril 2024
payer), conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile
6253cc93bd3db21cbdd908b9
10 juillet 2013
450 du code de procédure civile.
6137258fcd5801467741ec63
18 octobre 1993
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
JCP-Baux d'habitation
67f83551cf40727a00447d36
8 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
JCP
6a0e0f7fcdc6046d475ac964
700 du code de procédure civile.
1ère Chambre A
603288c92a1d73bc65be98c6
16 janvier 2018
1154 du code civil.
1re Chambre B
6162b61647859723647202fb
28 mars 2013
[T] à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ceux d'appel distraits.
Chambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be43b5
11 avril 2024
515 du code de procédure civile, - condamné la société F.B SERVICE à verser à Monsieur [G] [E] la somme de 750,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur
5ème CH (référés)
6871ece5542d85a267f3c62e
11 juillet 2025
[Z] devant le premier président statuant en référé pour obtenir au visa des articles 514-3 à 514-6 du code de procédure civile, de : - constater l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
Jurid. Premier Président
650d311571dfcd83182012b6
30 août 2023
* * * Dans son assignation, Mme [N] invoque les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile et fait état de la recevabilité de sa demande tenant au fait qu'elle n'ait pas comparu à l'audience
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1db3bcaf505db6968b6
6 juillet 2023
514 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
69fd77b5cdc6046d4703769d
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
Juge de l'exécution
68e7a53e033cf481c39a49c6
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la requête Selon l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.