Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

De son côté, la société DOUCITEL demande de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1126, 1217, 1224, 1226, 1231-1, 1231-5 et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code

contraires ; Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et qu’elle ne peut être écartée en la matière conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire': ' L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que 'le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout

de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes.

514-5 du Code de procédure civile.

S’agissant de l’exécution provisoire, ils font valoir, par renvoi aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, que la société BOUYGUES ne caractérise pas une incompatibilité de l’exécution

dépens et les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

768 alinéa 1 er du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.