que la juridiction avait statué en formation collégiale, aurait été sans effet sur la validité de la signification qui aurait néanmoins fait courir le délai de recours, la cour d'appel a violé les articles

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un

A... ; qu'elle a ainsi violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a dit que la régularité de l'acte de signification du 11 mars 1996 à l'égard de M.

intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, à la différence de son sens plus commun tiré de l’article

Au visa des articles 528-1, 901, 909, et 913-5 du code de procédure civile, elle réplique que : - les conclusions d'incident ayant été notifiées le 18 février 2025, soit quatre jours après l'expiration

MOTIFS Vu l'article 528 du code de procédure civile ; Vu l'article 659 du même code ; Conformément à l'article 528 susvisé, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court

Par conséquent, Madame X... demande à la cour de : Vu l'article 528, 654 et 655 du nouveau code de procédure civile, - dire et juger nulle et de nul effet la signification faite par la SA D'HLM IMMOBILIERE

524 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [J] [M] épouse [C] à verser à la SA Banque des Caraïbes la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

qu'ils se sont désistés de leurs pourvois incident et provoqué en tant que dirigé contre la société Aig Europe et la société HLM Immobilière 3F ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

voit, en application de l'article 914, la cause de la caducité.

Aux termes de l'article 538 du même code, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Q... avait, de manière concrète et effective, bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les stipulations de l'article

Cette décision, notifiée le 5 décembre 2024, n'est susceptible d'aucun recours, en application des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile. 6.

SUR CE Attendu qu'en vertu des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'opposition à une décision rendue par défaut est d'un mois à compter de la notification de la décision; que

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

infraction sur le permis de conduire de sa fille et, d’autre part, s’agissant de l’infraction commise le 7 juillet 2019, il a formé opposition, ce qui a pour effet d’annuler l’ordonnance en application de l’article

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel: Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, Aux termes de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, le greffe