[Y] et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles A.424-15 du code de l'urbanisme, des articles 544, 651 et 1249 du code civil, de l'article 750-1 du code de procédure civile et du décret n°2922

On rappellera en effet que si, conformément à l'article 544 du code civil, le droit de propriété permet de jouir de la chose de la manière la plus absolue, encore faut-il que ce droit ne cause à autrui

Elle fonde sa prétention d'une part sur la violation de l'article 544 du code civil du fait de l'existence d'un empiétement imputable aux intimés sur le terrain lui appartenant, et d'autre part sur la

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023, la SCI Les Olivales demande au tribunal, au visa des articles 544 et 1240 et suivants du code civil, de : - la juger

par lequel la cour d'appel de BASTIA a enjoint aux parties de s'expliquer sur une éventuelle faute commise par Monsieur Henri X...et pouvant être constitutive d'un abus de droit sur le fondement de l'article

Par dernières conclusions du 7 mars 2017, Mme Nicole X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 1369, 1371, 2261, 2272 du code civil et 555 du code de procédure civile, - lui donner

S..., auteur des époux Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 5°) Alors que, encore, Mme E... faisait valoir en appel que, comme le montre

B... sur l'ancienne parcelle [...] devenue [...] et [...], et non la totalité du chemin litigieux », la cour d'appel a violé les articles 544 et 1315 du code civil, ensemble les articles 6 de la convention

. ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 544 et 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait à partir desquels la cour d'appel

juridiction judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 2002) d'avoir déclaré recevable l'appel de Mme Y... alors, selon le moyen, que l'article

[U] [K] demande à la cour, au visa des articles 544, 545, 653, 654, 655 et 656 du code civil et 378 et 564 du code de procédure civile, de réformer la décision entreprise et statuant à nouveau, de : -

X..., réalisateur du document pour le compte de l'autre hôtel, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société Hôtel Club Vignemale

Par dernières conclusions communiquées le 17 mai 2016, la SA Orange France demandait au visa des articles 544 et 1382 du code civil, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement, - de dire que

racines comprises, avait conduit à ce que M. et Mme T... soient définitivement dépossédés de leur droit de propriété sur les arbres arrachés, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

XF..., architecte représentant son épouse dans l'acte de vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, par suite, a violé l'article 544 du Code civil ;alors, d'autre

L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

de cette action, en bornage il n'avait pas été statué sur la question de la propriété de la partie de la parcelle litigieuse que revendiquaient les époux [Y], la cour d'appel a violé les articles

Y..., ne procédait pas d'un comportement absusif, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu qu'il résulte des articles 544, 545 et 815-9 du

[P] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.