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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6710aa56be64d7e510244fee
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700, 834 et 835, Vu les dispositions du Code civil et notamment son article 551, Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 511-1 et R 122-1, Confirmer l'ordonnance du Tribunal judiciaire
Source officielleCharges de copropriété
69cec45bcdc6046d47e6c5b2
2 avril 2026
2 avril 2026
-557 du 10 juillet 1965.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
13 juin 2017
699 du CPC [code de procédure civile].
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944de
29 mars 2019
29 mars 2019
Y ajoutant Condamner Madame F... au paiement de la somme de 4.550 € au titre du préavis, La condamner reconventionnellement au paiement d'une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603705d6fae4fba09dfa1fcc
24 juin 2015
24 juin 2015
la société AXA France IARD la somme globale de 2000€, .à la société AIR France la somme de 20000€, -rejeté le surplus des demandes formées au visa de l'article 700 du CPC, -condamné SMABTP aux dépens
Source officielleChambre 2-4
6809c9461f1ed98b447f4402
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur la question de la régularité de la procédure d'appel Selon l'article 552 du code de procédure civile dispose que : « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300196
9 février 2010
9 février 2010
, un accès suffisant avait été prévu, et que l'article 684 du code civil n'a pas davantage lieu de s'appliquer que l'article 682, la petite partie du mur ouest du garage Y... empiétant sur ce décrochement
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
3 octobre 2016
3 octobre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a14
18 août 2014
18 août 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1-9
5fd9b6425bfc02abf3fed84d
5 décembre 2019
5 décembre 2019
R. 121-16 CPCE, ensemble les articles 542 et 561 CPC, 34°) SE RESERVER la vérification de l'exécution de l'arrêt à intervenir; Vu l'article R. 121-17 CPCE, ensemble les articles 542 et 561 CPC, 35°
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616290d3e498f0b428bb8371
2 octobre 2013
2 octobre 2013
699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f6
16 juillet 2012
16 juillet 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff153e3bdd077867468
4 juillet 2024
4 juillet 2024
117 et 411, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1984 du Code civil, Vu l’article 36 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Vu l’article 55 de la loi du 31 décembre 1971 Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66077bbd03a05db96531a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts
Source officielleTrib. de Commerce
69df5c3bcdc6046d474e6680
14 avril 2026
14 avril 2026
[N] [B] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code Civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-
Source officielle2ème Chambre civile
67ec31fddd062d9f810e226c
1 avril 2025
1 avril 2025
15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu notamment l’article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, JUGER recevables et fondées
Source officiellechambre 1-5
69d10981cdc6046d4717d7a0
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par acte en date du 27 août 2024, Equipment Sourcing Support assigne Promatec International AG, en l'étude de l'huissier selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.
Source officielleChambre Commerciale
62736af6a58162057dac68d1
4 mai 2022
4 mai 2022
785 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624855b1a50c277d4c5bbf
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du CPC En tout état de cause, Condamner la MAF à payer à la SCP ANGEL-HAZANE la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-8
626a2ef371469e057d7899b5
27 avril 2022
27 avril 2022
[P] au paiement de la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement des articles 1153 al 4 et1382 du Code civil, ainsi que 32-1 du CPC ; - Condamner M.
Source officiellePage 43 sur 105