de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

commis un excès de pouvoir, violant les articles 122 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 5.

En effet, elle a d'une part relevé que la banque s'est volontairement abstenue de procéder sans délai à la déclaration de soupçons, comme l'imposait l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans

des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 561 à 567 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

564, 565 et 566 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il est patent notamment, que l'appelante réclame maintenant des dommages et intérêts pour des prétendus "troubles répétés de jouissance", alors

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

122, 234, alinéa 3, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel

en étant l'accessoire, la conséquence ou le complément, la Cour d'appel a privé sa décision de manque de base légale au regard des articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile ; ALORS QUE,

attaqué ayant été rendu contradictoirement le 17 février 1989, le demandeur a formé son pourvoi en cassation le 28 février 1990 seulement, soit postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article

X... fait grief à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la juridiction saisie

B..., carence qu'elle a jugé à l'origine du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1375 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que les résultats

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour de renvoi a excédé sa saisine, et violé les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en sollicitant, dans leurs conclusions de première instance dans

546, 562, 631, 1032 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°)- ALORS QUE l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que

566 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

564 et 566 du code de procédure civile ; que le jugement critiqué sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes en suspension et de consignation des loyers que l'article 20-1 de la loi

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, ordonne pour le tout, l'exécution provisoire ; Rejette