rétroactive, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'employeur n'ayant pas réglé,

B... et la société Rhin et Meurthe font grief à l'arrêt de déclarer nulles les inscriptions des privilèges découlant des paragraphes 3 et 4 de l'article 2103 du Code civil prises au profit de M.

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, le principe du droit d'accès au juge. » Réponse de la Cour Vu l'article 6,

de poursuite et d'instruction et, partant, le principe d'impartialité, découlent de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et s'imposent au

de cet article. 3°/ L'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui, pour des motifs visant à garantir une offre

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#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives

1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE ; 3°/ que l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une

X... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, d'une part, conformément à l'article L. 620-3 du Code du travail, la tenue du registre du personnel est une obligation qui incombe

18, paragraphe 1, et 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3

6, paragraphs 1 and 3) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article

Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 261/2004, ce règlement s'applique à condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent

6). 13.

386 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-3 du Code du travail et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que

à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée ; que l'article 34, paragraphe 3, du même règlement prévoit que l'ancienneté revendiquée

Mme [O] fait valoir que l'assemblée générale ne pouvait rejeter sa demande d'inscription en qualité de médiatrice familiale sans méconnaître le paragraphe 3 de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre

3 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I. 6.

6). 13.

Il invoque l’article 6 § 3 a) et e) de la Convention.