¿ Selon la convention liant l'assureur et l'assuré, intitulée 'conditions particulières COMETH' (portant le sigle du GAN et visant les 'conditions générales COMETH), et les conditions générales produites

[T], au motif que le Protocole du 2 mai 1996 qui a modifié les plafonds fixés à l'article 6 de la Convention et auquel renvoie l'article 61 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires, est

R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au

La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

La police est constituée des conditions particulières et des conditions générales n° 953951 D.

[N] Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine

À ce titre, elle invoque une déclaration frauduleuse de son assurée, faite de mauvaise foi et justifiant, en application de l'article 44 des conditions générales de la police souscrite, une perte du droit

6 des conditions générales d'assurance.

article.

prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Selon l'article 1792-6 du même code, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Elle réclame le paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ATOUT TOITURE ayant son siège social [Adresse 6] 5/ représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour. Plaidant : Me HIRTZ, avocat à Colmar.

En outre, l’article L 521-4 du même code dispose que : « I.

74 du code de procédure civile ; - Se déclarer compétent au visa de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile ; - Désigner tel premier expert judiciaire qu'il plaira à Mme ou Monsieur le président

particulières de la police d'assurance conformément à l'article L.112-6 du code des assurances ; En tout état de cause : Condamner la société In'Li à payer à la société Areas Dommages la somme de

article' et l'article 1792-4-3 que : 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792