Par ailleurs, l'article 145 du code de procédure civile n'a pas vocation à permettre d'ordonner une mesure d'instruction à l'égard d'une partie en l'absence de potentiel litige futur à son encontre et

la loi de finances rectificative pour 1999 et en leur donnant une portée rétroactive, malgré l'absence d'intérêt général attaché audit texte, la cour a entaché sa décision d'une violation de l'article

6.1 et 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a émis un avis défavorable à la demande d'extradition

concours mentionnés aux articles 6.3 et 6.4 sont nommés pour une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l'article 25 ou

droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer sur le pourvoi du seul point de vue des intérêts civils ; Sur la recevabilité du mémoire personnel contestée

, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer sur le pourvoi du seul point de vue des intérêts civils ; Sur la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense ;

531, 536 et 460 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Laï X... a été cité et

interdiction ayant été introduite par l'article 131-26 du Code pénal applicable aux faits commis à partir du 1er mars 1994 et que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le principe de la non-rétroactivité

moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

Le permis de construire n'a pas été délivré au bénéfice d'une adaptation mineure prévue par l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, mais par application des articles Ud.6.2 et Ud.7.2 du plan local d'urbanisme

premier et deuxième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 485, 486, 543 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que Nicolas

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire

X..., le tribunal a contrevenu à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, ensemble l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des prescriptions de l'article UEb2-6.1 du plan d'occupation des sols de la ville de Vanves aucune occupation du sol ni du sous-sol n'est

mémoires ampliatif et additionnel produits, communs aux demanderesses ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 et 591 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention

des débats de discuter utilement de la position du ministère public et, partant, méconnaît son droit à la procédure contradictoire (violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal

A... a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 6.4 de l’accord franco-algérien.