La requérante soutient que le débit réservé minimum, fixé à 360 litres/seconde (l/s) par l’arrêté en litige en son article 6.1, ne permet pas d’assurer la continuité écologique nécessaire aux poissons

X... contre cet arrêt ; Que par arrêt du 14 juin 2005 la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme

étant le projet majeur et le plus impactant du plan local d'urbanisme ; - l’absence d’avis de l’autorité environnementale, compte tenu de son motif, est illégale et méconnaît les dispositions de l’article

À l'inverse, il résulte de l'article 2.4 du règlement de la consultation que les variantes n'étaient pas autorisées tandis que l'article 6.3 du cahier des clauses techniques particulières afférent au lot

Under the Habitats Directive, article 6.3, the duty of the State was clear, which was to conserve the protected sites and to not allow any non-conservation activity until it was certain that it would not

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

183 et 186 du Code de procédure pénale et des articles 6.1, 6.3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'argument présenté par Jean-François X... qui soutenait

pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des principes généraux de la procédure pénale, de l'article 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention

que l'irrégularité invoquée ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Gustave Y..., pris de la violation des articles

En dernier lieu, l'article 6.3 de l'acte d'engagement du marché, qui stipule que " La retenue de garantie est restituée, ou la garantie à première demande libérée, au plus tard un an et un mois à compter

escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles

Cette demande a déjà donné lieu à une décision de refus de permis de construire le 28 janvier 2022 fondée sur la méconnaissance des articles UB 6.3, UB 9.2 et UB 11 du plan local d'urbanisme.

6 de la Convention de l'Union de [Localité 6] et de l'article 6 de l'Arrangement de [Localité 5] ; qu'en faisant droit à ce moyen d'incompétence, au visa des articles 6.2 et 6.3 de l'Arrangement de [Localité

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles