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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abc90
16 juin 2016
16 juin 2016
SUR CE Il résulte de l'article L.621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, applicable au litige, que les créances nées antérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fb
19 février 2008
19 février 2008
en tout état de cause de condamner les intimés à lui payer la somme de 10. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme au titre de l'article 32-1
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a3c9e4ea48318f5aa55
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R. 643-17 du code de commerce ; - dit que le présent jugement sera notifié et communiqué aux personnes visées aux articles R. 621-6 et 621-7 du même code ; - dit que les dépens seront employés en frais
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6346594fc024d1adffef75b4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
-29 et L. 626-30 » ; il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-19 I et L. 626-1 du même code qu'un plan de redressement doit être arrêté lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59eee
8 octobre 2003
8 octobre 2003
Z..., liquidateur judiciaire, reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait régler le montant des pensions alimentaires dues à Mme Y... conformément à l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cc0
28 mai 2002
28 mai 2002
de la somme de 632 625,36 francs correspondant à la redevance de crédit-bail afférente à la période du 25 juin 1995 au 16 novembre 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
69d33644cdc6046d474410d0
10 avril 2025
10 avril 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 02 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/03/2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01070
2 décembre 2014
2 décembre 2014
1692 du code civil et qu'aucune ne discutait de l'application de l'article L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel, qui a incontestablement introduit un moyen de pur droit sans inviter les parties
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00240
8 mars 2011
8 mars 2011
L. 661-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce, dans
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
3 avril 2026
L.626-29 et suivants du code de commerce est dès lors apparu indispensable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00974
15 novembre 2016
15 novembre 2016
[B] [I], viticulteur, [Adresse 3], une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L. 631-21 et L. 627-1 et suivants du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QU&apos
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59ba502b828318c4e5ce
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 626-25 du code de commerce.
Source officielleChambre mixte
69d59f13cdc6046d4775d0a8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre mixte
69d5b06ccdc6046d4776dd5b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-6
6a0f2f69cdc6046d477446d3
13 avril 2026
13 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d94162cdc6046d47cd950f
11 avril 2025
11 avril 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du jeudi 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du12 mars 2025 (RG 2025014967).
Source officielleChambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00456
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officiellePage 43 sur 226