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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
652f7910b053208318995b0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R 622-24 du code de commerce pour déclarer les créances.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10277
13 décembre 2016
13 décembre 2016
AUX MOTIFS QUE selon l'alinéa 2 de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3e
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Si, vu l'article 912 al. 3 du code de procédure civile, la pratique dans la présente Cour n'est pas la remise des dossiers quinze jours avant l'audience, il ressort en tout cas de cet article que les parties
Source officielleContentieux - audience publique
69f32875cdc6046d47122115
29 avril 2026
29 avril 2026
La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance le 21 juillet 2025 auprès de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [D] [Y], mandataire judiciaire, dans le délai légal de deux mois (article R 622-24 du Code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MISK S.A.S. ARROW ECSc/S.A
652f78acb05320831899594c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1103 et 1231-1 du code civil, vu les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 622-17 I du code de commerce, vu les dispositions de l'article L
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019234
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10014
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L 622-24 du code de commerce que le montant des déclarations de créance s'élève à 544 092,61 euros regroupant deux créanciers au nombre desquels la Banque populaire du Sud pour un premier montant de 334
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c5
15 mars 2013
15 mars 2013
Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 25 mai 2010 rendu par le tribunal de commerce Paris (10ème chambre), Vu l'appel interjeté le 24 juin 2010
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 (') ».
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
G-M7FN S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/S.A
6549e2e5bc1a528318e09672
6 novembre 2023
6 novembre 2023
d'Angoulême en date du 07 juillet 2022, en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - la relever de la forclusion de l'article R. 622-24 du code de commerce et l'autoriser à faire valoir sa
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52db
27 avril 2022
27 avril 2022
R.622-24 du code de commerce, est irrégulière et ne peut être prise en considération.
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIVATION - Sur la demande de relevé de forclusion : L'article L.622-26 du code de commerce prescrit : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers
Source officielle9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
15 octobre 2025
l'article R. 628-2 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f42b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la société Silvestri-[D] en sa qualité de
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4b
3 juin 2008
3 juin 2008
Elle rappelle que, par application des dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 3 de Code de Commerce, les créances fiscales peuvent être déclarées à titre provisionnel, ce qu'elle a fait.
Source officielle3ème chambre A
5fd934a61dff261634310f49
14 mai 2020
14 mai 2020
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 24 janvier 2020 fondées sur les articles 1984 et 1985 du code civil et L.'622-24 du code de commerce, la BPARA demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a1
25 janvier 2017
25 janvier 2017
MOTIVATION Sur l'application des articles L.622-7 et L.622-24 du code de commerce La société Deux Ponts, se fondant sur l'article L.622-24 du code de commerce, soutient que les demandes de la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01222
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X..., de nationalité néerlandaise et domicilié aux Pays-Bas, bénéficiait, en application de l'article R 622-24 du Code de commerce, d'un délai de quatre mois à compter de la publication du jugement d'ouverture
Source officielle4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677e9e
22 mai 2020
22 mai 2020
du code civil, R 622-24 et L622-24 du code du commerce - rejetait le moyen tiré de la disproportion manifeste des engagements de caution au visa de l'article L341-4 (abrogé au 1 juillet 2016) du code
Source officiellePage 43 sur 990