DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JANVIER 2024 Mme [U] [O] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure

[R] [B] a formé une requête tendant au renvoi pour suspiscion légitime de procédures pénales, en cours devant le tribunal judiciaire de Dax et la cour d'appel de Pau. Sur le rapport de M.

[C] [O] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction de diverses procédures civiles ou pénales. Un mémoire a été produit.

235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 25 septembre 2002.

du code de procédure civile.

DE PROCEDURE PENALE, A FAIT DROIT A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE REQUETE SE FONDANT SUR L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 DU MEME CODE, DEMANDAIT A LA CHAMBRE

au profit de l'avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... argue de l'inconstitutionnalité des articles 81, dernier alinéa, 82-3, et 186-1, troisième, quatrième et cinquième alinéas, du code de procédure pénale en tant qu'ils n'obligent pas le juge d'instruction

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans de la procédure dont cette juridiction est saisie contre Mme Martine Z... du chef

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT la cour d'assises de la Meuse de la procédure dont elle est saisie contre MM.

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés

A... du chef de diffamation ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sarreguemines de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal de grande instance d'Annecy de la procédure dont cette juridiction est saisie contre personne non dénommée du chef sus-énoncé ; RENVOIE

Bernard A... du chef de recel du secret professionnel ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge

Laurent A... du chef de viol et agression sexuelle ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les observations produites ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure