1343-2 du code civil.

qu'en vertu de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire comme c'est le cas en l'espèce, la décision doit être préalablement notifiée à l'avocat du destinataire

1382 devenu 1240 du code civil qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

370, 373 et 374 du code de procédure civile, Vu l'article 724 et 1006 du code civil, Vu les articles 544, 675 à 678, 702, 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-

678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'exception au principe de l'interdiction prévue par l'article 678 du Code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce

elle l'a fait sans violer les articles 1139 du Code civil et 673 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 671 et 672 du nouveau Code de procédure civile, l'article 114 du même Code ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes,

450 du code de procédure civile

937 et 938 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code civil : 10.

2 du Code civil, ensemble l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 et l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; Mais attendu que si le renvoi fait au titre III de la loi du 25 janvier 1985 par

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UAP sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 674 francs TTC ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu

La notification des jugements est faite par voie de signification, donc par acte de commissaire de justice (article 675 du code de procédure civile).

1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16, D. 351-15 du code de la sécurité sociale, 3 du décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 et 4 du décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 ; Mais attendu que, selon l'

R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales; qu'ainsi, en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des

673 du code de procédure civile et ne rappelait pas à la partie saisie la faculté de pouvoir déposer un dire et de faire toutes contestations utiles conformément aux dispositions de ce texte ; qu'un jugement

Selon Monsieur [Y], les dispositions de l’article 673 du code civil au sujet de l’élagage des arbres ne s’appliquent pas au cas d’espèce.