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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6584912fe41137cbf9fc8458
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3] , représenté par son syndic en exercice aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleToutes chambres
69862f7fcdc6046d473c5442
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A l’appui de ses prétentions, fondées sur les articles 2299 et 2300 du Code Civil, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162678712fe6a3e85a6c84a
13 novembre 2013
13 novembre 2013
1153 du code civil ; Attendu que la société [R], partie perdante, doit être condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il serait en outre
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531294
10 juin 2013
10 juin 2013
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e40
12 décembre 2017
12 décembre 2017
699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
68e961273ea43407b911497e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la résistance abusive de la société ENEDIS Il résulte des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8735a
9 septembre 2004
9 septembre 2004
MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la demande de la société CICOBAIL de faire reconnaître sa créance au titre de l'article L 621-32 : Attendu que la demande que forme la société CICOBAIL à l'encontre du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f60
9 octobre 2025
9 octobre 2025
699 du CPC.
Source officielle1re chambre 2e section
6033e168bba57392bd43e646
14 mars 2017
14 mars 2017
Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b719e4ea48318f5b090
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c5
8 novembre 2002
8 novembre 2002
Tribunal de Grande Instance de NANTES a condamné solidairement Dominique X..., la Société REALISATION, CONSEIL et AGENCEMENT (en abrégé : la Société RCA) et le CIO à verser à Marguerite Y... la somme de 32
Source officielleCour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866d6
8 novembre 2002
8 novembre 2002
Tribunal de Grande Instance de NANTES a condamné solidairement Dominique X..., la Société REALISATION, CONSEIL et AGENCEMENT (en abrégé : la Société RCA) et le CIO à verser à Marguerite Y... la somme de 32
Source officielleChambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac20
23 février 2021
23 février 2021
[E] et le condamner à lui verser la somme de 10'000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - le condamner également à verser la somme de 6000 € par application de l'article 700
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de85
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile et dépens, -condamne la société I Crédit immobilier aux dépens routes taxes comprises dola présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69aef0c8cdc6046d470ddf37
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[U] [R] et Mme [S] [M] soutient de façon liminaire que celles-ci seraient mal dirigées en application de l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référé constatera à l'évidence
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033a04bd84d5154dee84ce7
10 mai 2017
10 mai 2017
Surface habitable 95 mètres carrés environ et les 696/10000èmes des parties communes générales".
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0cb4c25a97f0381f4ad6
26 septembre 2014
26 septembre 2014
197 en classes 32 et 33
Source officiellePCP JCP fond
696e884dcdc6046d47ea03e7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société RIVP aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Source officielleChambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f430
4 octobre 2023
4 octobre 2023
696 du Code de procédure civile, qui comprendront le droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du Code de commerce, ' Condamner, afin de ne pas pénaliser le GFA LAVENTURA, Madame
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196a6cff766e94e389fa
2 avril 2025
2 avril 2025
la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 759