N° RG 25/05094 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUKA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/05094 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUKA Minute n°

Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne

L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632

- n° 2 : "Lesdits coups ou violences ont-ils entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne d'Aïssa Y... ?"

L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 435-4, alinéa 9, du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, la composition

qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces

Le 7 janvier 2021, le donneur d'ordre a confié à cette société la réexpédition de tous ses meubles, lesquels ont été reconditionnés puis livrés à son domicile en France le 1er avril 2021. 2.

3 du chapitre 7 du statut (article 3 compris avec ses 2 alinéas) et l'article 7 "du droit à la pension d'ancienneté (retraite normale)" et pour la condition jurisprudentielle du prononcé dans les conditions

Le 7 novembre 2020, M. [P] a déclaré sa créance au passif de la société Financière de l'étoile. 2.

L. 420-1, points 2 et 4, du Code de commerce, L 450-4, L 450-7 de ce même Code, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

X..., personne physique, laquelle exigence n'avait pas été satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 4°/ que le juge ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marthe A..., née Z..., demeurant ..., 2 / M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

perpétuité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

; selon l'article 7, les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et dans l'Etat où celle-ci s'effectue ; selon l'article 7, §2 point b), la mise en consommation s'entend

de savoir si la société Vik avait revendiqué dans sa déclaration de créance du 26 août 1994 le privilège de l'article 2073 du Code civil dont elle avait été investie par l'ordonnance du 7 décembre 1993

L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article L. 121-80 du code de la consommation ; 2°/ qu'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur l'exception d'illégalité d'un acte administratif réglementaire

La salariée a exercé ses fonctions au sein du point de vente situé à [Localité 1]. En dernier lieu, elle a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 194.34 euros.