septembre 2021 (sic), et la somme de 5.000 euros à chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les sociétés Emaland et Axa aux dépens y compris les frais d'expertise

[O], la cour d'appel a violé l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du

ce compris le coût de la sommation de payer du 17 juillet 2024, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l'article 10-1 susvisé.

1134 du Code civil et L. 911-1 et L. 913-2 du Code de la sécurité sociale, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe selon

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 7. Par déclaration communiquée par voie électronique le 7 février 2024, M.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "non bis in idem", de l'article 14-7 du Pacte de New York, de l'article 4 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de

700 du code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, y compris les dépens, conformément aux dispositions de l’article 514 et suivants du code de

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, - LE SYNDICAT SARTHOIS CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7

maître de l'ouvrage en paiement des travaux exécutés ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Triverio et Eiffage TP font grief à l'arrêt de dire que le contrat ayant lié les parties, y compris

[S] et d'annuler la contrainte qu'elle a émise le 7 décembre 2020 en paiement de la somme de 1 749,29 euros au titre de majorations de retard relatives aux années 2005 et 2006 alors « que la reconnaissance

des chefs de corruption active et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 7 février 2026, Me [V] [C] et la SELARL Etude de Maître [F], demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1240 du code

R. 434-30 du Code de la sécurité sociale et de la circulaire du 11 septembre 1962 ; et alors, enfin, qu'il résulte de la lettre adressée le 7 février 1991 par l'expert comptable, M.

étrangères à la fixation du montant d'indemnité et à l'application des articles L 242-1 à L 242-7, L 322-12, L 423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ses constatations et difficultés, autant

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues à cet article.