, seul visé par l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en condamnant M.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 41-1 «   Lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé

Elle devra verser à la société Métropole M6 une indemnité supplémentaire de 1 500 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 du premier protocole additionnel à cette convention, 41-1, 478 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

Par application de l'article 716 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les parties ont été convoquées le 6 décembre 2013 à l'audience de cabinet fixée au mardi 17 décembre 2013 à 10h.

qu'il se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable

L351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la sécurité sociale.

des articles 5 de la directive N° 89 /104 devenue n° 2008 / 95, L 713-3, L 713-5, L 716-1, L 716-9 et suivants, L 716-14 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Le jugement déféré doit

Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile 3°/ que la cour d'appel a refusé de prononcer l'expulsion de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, ensemble

La société [1], qui succombe, sera condamnée à payer à Monsieur [V] [B] une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur d'appel.

L. 711-1, L. 713-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 5-1 de la directive n 89/104 du 21 décembre 1998 ; 2°/ qu'en décidant que l'indexation des liens hypertextes

/ que le monopole établi par les articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle s'applique sur l'ensemble du territoire de la république française, sans

Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la part représentative de l'assistance tierce personne, soit 1 190

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Emile X..., qui avait renoncé à cette succession le 9 mars 1988, soit tenu de rendre compte de sa gestion des avoirs de la défunte, avec application éventuelle de l'article 792 du Code civil ; qu'au vu

1382 du Code civil, ensemble des articles 711 et 972 du Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que les sociétés Dolmen et Epi avaient versé la consignation