450 du Code de Procédure Civile

1315 du code civil, L.461-1 du code de la sécurité sociale et D.751-117 du code rural ; 4. - ALORS QUE la présomption d'origine professionnelle des affections périarticulaires provoquées par certains

1315 du code civil, L.461-1 du code de la sécurité sociale et D.751-117 du code rural ; 4. - ALORS QUE la présomption d'origine professionnelle des affections périarticulaires provoquées par certains

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'insuffisance professionnelle, qui ne correspond pas à une mauvaise exécution fautive de ses obligations par le salarié, ne

ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire citées aux points 2 et 4, applicables en l'espèce

753 du code de procédure civile.

223-15-2 du Code pénal, 313-4 du Code pénal abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme

4, 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice" ; Attendu que pour écarter l'argumentation de la société Aig Europe

" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

code de procédure civile autorise l'abréviation des délais de distance, notamment lorsque, comme en l'espèce, l'urgence justifie le recours à la procédure d'appel prévue par l'article 910 alinéa 2 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

757 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]