des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les conclusions

de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

779 et 783 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, le 15 janvier 1997, M.

B...a cédé 1 776 de ces 1 777 nouvelles parts numérotées, pour un prix unitaire de 100 euros, à une société civile dont il détenait, avec son épouse, la totalité du capital ; que cette cession n'a donné

B...a cédé 1 776 de ces 1 778 nouvelles parts numérotées, pour un prix unitaire de 100 euros, à une société civile dont il détenait la quasi-totalité du capital ; que cette cession n'a donné lieu à aucune

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

1382 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, au titre des préjudices

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable le contredit, l'arrêt retient qu'il est la seule voie de recours

premier de l'article 362 du code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel (29 mars 2019 précit.), inséré un article D. 45-2-1 dans la partie réglementaire du code de procédure pénale fixant

22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Le président du Tribunal a désigné Mme Vergnaud, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

651, 653 et 909 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

779 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 450, alinéa 3, du code de procédure civile, s'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les