LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture

784 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les termes du litige étant déterminés par les conclusions des parties, les juges du fond doivent prendre en considération la volonté

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

700 du nouveau code de procédure civile.

784 du nouveau Code de procédure civile et que faute d'avoir constaté que tel était le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, d'autre part, que

783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société MEP n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte de conclusions déposées par l'administrateur le

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

U] épouse [O] ; Vu l'ordonnance de cloture des débats du 10 janvier 2023 ; Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Mme [S] [E] [F] du 11 janvier 2023; Vu les articles

784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés

784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties ne pouvant, après la clôture des débats, déposer aucune note, pièce ou document à l'appui de leurs observations, si ce n'est en

de l'article 455 du code de procédure civile.

784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que le délai imparti par le conseiller de la mise en état pour accomplir des actes de procédure expirait nécessairement

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en rétablissement de l'écriture contre-passée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

16 du nouveau Code de procédure civile, 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période concernée,

[E] [O] au paiement de la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] [O] aux entiers dépens, dont distraction.

784 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, à supposer même qu'en renvoyant l'affaire devant le conseiller de la mise en état l'arrêt avant-dire droit du 25 septembre 1992 ait

783, 784 et 909 du code de procédure civile, violés ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt qu'avant le déroulement des débats, les parties ont oralement