de nullité fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que cette exception, soulevée devant le tribunal, a été reprise devant la Cour; qu'il résulte des dispositions des articles

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 80, 80-1, 114, 115, 116, 117, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[E] [Q] à payer à l'EPFIF une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M.

2012, celle-ci a saisi le juge des référés de Lille d'une demande en paiement sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile ainsi que de la répétition de l'indu.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

voisin et qui fait expressément droit à cette revendication, a excéd8 ses pouvoirs et violé les articles 808 et 809 du Nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'existence d'une servitude

29 de la loi du 5 juillet 1985" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le préjudice

40, 41, 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 801, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre

52 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le moyen unique de cassation, présenté pour Laurent B..., pris de la violation des articles 63, 154, 171 et 802 du Code

L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, du seul fait qu'il est desservi à la fois par une voie d'accès et des réseaux d'eaux, d'électricité et

450 du code de procédure civile.

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 66, L. 74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

2, 7°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 184, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 201 et 593 du Code