-6 du Code Civil dans les conditions visés par ces textes ; Sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que la nature du litige conduit à juger n'y avoir

700 du nouveau Code de procédure civile.

du bien indivis susceptibles de donner lieu, au profit de celui qui les a exposés, à l'indemnité prévue par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

815-13 du code civil.

262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, et les articles 815-9 et 815-10, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

259 A, 1741, 1743, du Code général des impôts, 207 de l'annexe II du même code, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle

de l'autre concubin, les fonds demeurent un élément de l'indivision ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544 et 815 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, pour

soulevée par Mme X... sur le fondement de l'article 815-3, 4°, du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, l'arrêt retient que l'action ayant été introduite le 12 juillet 2006, les

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : 5.

815-10 du code civil prévoit un délai de prescription et non un délai préfix, qui ne court pas entre époux, aux termes de l'article 2253 ancien du code civil, nécessairement dans les débats, et n'a donc

450 du Code de Procédure Civile

demandes ; AUX MOTIFS QUE « il n'y a eu, contrairement à ce que soutient madame [E] [X], aucune violation des dispositions de l'article 815-14 du code civil ; que la cession de leurs droits

450 du code de procédure civile.

L. 815-12 ancien du Code de la sécurité sociale, adressée par un organisme social au débiteur de celle-ci, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 ancien du Code civil,