N° RG 23/04574 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDPZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 611-1

L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

l'article 57 du même code sans exclure l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ", et qu'elle ne porte donc pas sur le renvoi à l'article 54 du Code de procédure civile.

[W] tel que cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article 815-13 du code civil.

-la condamner au paiement de la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

815-6 du code civil et de voir condamner M.

562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

En application de l'article L.815-5 dudit code, 'la personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2022, Monsieur et Madame [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1143 et 1231-1 du code civil et de l’article R. 231-14 du code de la construction

par un seul héritier de feu Rodalbert X... et son épouse, en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, les autres héritiers s'opposant à la demande.

815-12 du code civil.

-10 du Code du travail.

de l'article 648-2 du code de procédure civile, a enjoint à MM.

Saisi par Maître Y... d'une demande de nullité du bail, par jugement du 21 janvier 2003 le Tribunal d'instance de MOISSAC a, au vu des dispositions de l'article 815-3 du code civil, constaté la nullité

1361 du Code de procédure civile; Vu l'article 815 du code civil, DEBOUTÉ Madame [Y] [C] de son exception relative à la prescription de l'action en liquidation du régime matrimonial, DÉCLARÉ RECEVABLE

804 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire en date du 15 février 2011, le tribunal de grande instance de Nice a : vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, les articles 815, 815-17, 840, 1686