fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ; qu'il est constant que M.

700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [D] à verser à Monsieur [X] une somme de 2.760 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [D] aux dépens.

450 du Code de procédure civile.

815-9, alinéa 2, du code civil.

Selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

4 du nouveau Code de procédure civile ensemble 815-9, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, du Code civil ; 2 / que l'article 815-9 susvisé comporte, comme le rappelaient Mme Y... et la SCCV

SUR CE Aux termes de l’article 815-11 du code civil, alinéa 4, (...)

Par ailleurs, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

Il résulte des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil qu'un indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4.

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

X... aurait eu le pouvoir de faire fonctionner seul ce compte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil ; 2 / que le dépositaire ne doit restituer

MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du Code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable