815-5, alinéa 2, du Code civil, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, la cour d'appel

Bien-fondé du moyen Vu les articles 815-13 et 1543 du code civil : 8.

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 4.

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

815-12 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que depuis plus de neuf ans, les époux Te Ean O s'efforçaient d'obtenir des comptes sur la gestion des époux Z... et que ceux-ci s'étaient abstenus

le bien indivis à un péril quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 430 et 454 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le greffier ayant assisté au prononcé d'une décision de justice est qualifié

QZ..., domicilié [...] , 810°/ à M. CQ... PJX..., domicilié [...] , 811°/ à M. NF... CZW..., domicilié [...] , 812°/ à M. AJ... HZ..., domicilié [...] , 813°/ à M. GK...

175 du code de procédure pénale, renvoyant à l'article 81 avant dernier alinéa, la déclaration d'intention doit prendre l'une des deux formes suivantes : une déclaration au greffier du juge d'instruction

815-9 du Code civil, aux termes duquel l'indivisaire, qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire, au demeurant non démontrée, la cour

En application de l'article 815-17 du code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ils peuvent provoquer le partage

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

 805 du Code de Procédure Civile.

AUX MOTIFS QUE vu les articles 815-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, 1873-9, 1424, 1425, 1427, 1998 du code civil et 4 du code de procédure civile ; que M.