Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

*1DE/06/55/69/84* Signif.: -M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté de la ministre de l'enseignement

X..., à titre subsidiaire au bien fondé de son licenciement et à sa condamnation au paiement d'une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

du code de justice administrative.

-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; - le code de la sécurité

84, alinéa 2, du code de procédure civile ; - que l'appelante n'a pas saisi le premier président pour être autorisée à assigner à jour fixe, en violation de l'article 85 du même code.

[W] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article 1383 du code civil de Nouvelle-Calédonie : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore

disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

repris par l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique : : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article

Z... une somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.