41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 4 de l'arrêt du 5 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés. Article 2 : L'appel de la STPCL est rejeté.

la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE n° 857

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se déterminant ainsi, elle a violé, en outre, les articles 883, 1134 et 1319 du Code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que constituent des biens professionnels au sens de l'article 885-N du Code général des Impôts, les biens nécessaires à l'exercice

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général

L. 71 et L. 55 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 755 et 885 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 885 A et 885 E du code général des impôts,

270 et 887 du code civil, violés ; Mais attendu que pour apprécier le droit à prestation compensatoire, les juges du fond doivent prendre en considération tous les composants du patrimoine des époux

Pascal Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

887 et 888 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, qui, sans réfuter le moyen selon lequel le délai de prescription ne pouvait courir que du jour où la lésion avait été découverte soit, en l'espèce,

date du 25 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS, identifiée sous le n° 885

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

date du 25 juin 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles