Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

700 du Code de Procédure Civile.

835 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il résulte de l'article 835 du code civil que le partage convenu entre les

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, comme le faisait d'ailleurs valoir la société RAllye dans ses "conclusions après expertise", l'on ne pouvait affirmer que "la perte

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet, greffier, Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée par le greffe

885 D, 885 S, 761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que pour contester la valeur des parts sociales de la SCI Echinopsis, retenue par l'administration, à partir

Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

887 du Code civil ».

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-12.535 formé le 6 mars 2024 par M.

450 du code de procédure civile

455 al. 1 et 954 al. 2 du code de procédure civile.

, V 14-27. 881, X 14-27. 883, Y 14-27. 884, A 14-27. 886, B 14-27. 887, C 14-27. 888, D 14-27. 889, E 14-27. 890, F 14-27. 891, G 14-27. 893, J 14-27. 894, K 14-27. 895, N 14-27. 897, P 14-27. 898, Q 14