905 du code de procédure civile'.

code, qui renvoie à l'article 905 du code de procédure civile ; que cependant, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose :

Motifs : Les articles 900 et suivants du code de procédure sont applicables au défenseur syndical.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

945-1 du code de procédure civile.

138-11° et 142 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

901, 902, 905-2, 906, 908, 909, 910 et 911 du code de procédure civile ; conformément à l'article 910-4 de ce code, ses premières conclusions présentent distinctement ses prétentions ; une irrégularité

civile, ainsi qu'aux dépens soue le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

avoir été remise au greffe dans le délai d'un mois imparti à l'article 902 du code de procédure civile, et qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise dans le délai de 3 mois imparti par l'article

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

909 du code de procédure civile.

684 du code civil.

A... et des consorts Y... au paiement d'une somme sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, les consorts B... ne sont pas recevables à présenter aujourd'hui un moyen pris d'un manque

1382 du Code civil, ensemble des articles 711 et 972 du Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que les sociétés Dolmen et Epi avaient versé la consignation