[H] non régulièrement signifiée dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile, Condamnons M.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Selon avis du 09 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2026 à 14h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

902, alinéa 1, du code de procédure civile, selon courrier du 27 mars suivant indiquant à chacun des intimés qu'il était tenu de constituer avocat ; qu'en application de l'article 908 du code de procédure

Certes l'article 906 du code de procédure civile dit que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie.

901, 114 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile : 6.

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 7 septembre 2022 notifiée à 13h25 par le RPVA.

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

Sur le fond, la société fait valoir que la déclaration d'appel a été signifiée le 1er décembre 2025, dans le délai de 20 jours prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile. 10.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 906 et 908 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure

908 du code de procédure civile le 25 mai 2012 et signifiées par voie extra-judiciaire par exploit du 5 juin 2012 conformément aux termes et délais des articles 902 et 911 du code de procédure civile;

[L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée Clôture : 30 mai 2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a

[D] à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. ». *** Dans ses dernières conclusions, Mme [O] [R], appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dont l'article 6 de ce décret dispose qu'elle est applicable aux instances en cours, que la mention des