cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de M. [D] [U].

Vu l'avis du 31 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état. Vu la constitution de Me [H] pour M.

700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

908 du code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE le point de départ du délai imparti à

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 4 mai 2023, [F] [W] demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 908 et suivants du code de procédure civile : -DÉCLARER

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et les articles 902 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'association le Nid de l'espoir et Mme [Z] [F], citées en application de l'article 902 du code de procédure civile, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, et à étude, par exploits

Le 9 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

code de procédure civile, - débouter Madame [C] de sa demande tendant à la voir condamner à lui verser la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

902 alinéa 3 du code de procédure civile, à la caducité de l'appel formé par monsieur X....

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Ils soutiennent au visa des articles 524 du Code de Procédure Civile et L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, que l'affaire doit être radiée du rôle faute d'exécution provisoire du jugement