1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux

455 du Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, formulée au titre des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail, de réintégration et de paiement des salaires

1986 a été, comme il le devait en vertu de l'article 977 alinéa 2 du même code, transmis à la Cour de cassation soit il ne l'a pas été et alors la Cour de cassation, sans faire dire à l'article 979 ce

[K] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril

[N] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du même code).

[D] [N] sollicite de la cour de : Vu les articles 815, 844, 913, 921, 924 et 970 du Code civil ; Vu les articles 472, 473, 683 et 684 du Code de procédure civile ; Vu le règlement (CE) n°1393/2007

Cependant, l'appelante fonde son action à titre principal sur les dispositions de l'article 1104 du code civil, qui reprend les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil dans sa version applicable

700 du code de procédure civile.

47 du code civil.

DÉBATS : En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

2006 en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil tel que rendu applicable par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 modifié par l'article 44 de la loi du 22 juillet

Il convient en outre de constater que le Tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile.

973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 14 juin 1988 : Vu les articles 975 et 978 du nouveau Code

Sur le pourvoi n° 86-18.609, contre les arrêts des 25 septembre 1986 et 27 mars 1987 ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu