L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait négligé ses fonctions en passant le plus clair de son temps de travail, pendant la période

emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Il s'ensuit que faute de motif consigné par écrit et de respect des dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail, le licenciement de M.

L 1235-4 du code du Travail et compte tenu des pièces justificatives produites, les indemnités chômage versées à M.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".

L. 8221-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Selon les articles 1224 à 1230 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance des motifs équivalant à leur absence ;

Il lui sera alloué en conséquence la somme de 1413, 63 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - autorisé M.