* sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et de l'article 15 de la convention collective alors en vigueur

L'article R. 4624-32 du même code, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, prévoit que l'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

en cela sur l'article L. 3121-4 du code du travail.

Z... et par application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles'L. 1233-67,'L. 1234-20,'L. 1235-7, L. 1237-14 et'L. 1237-19-8, ni à l'application

En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

L. 1235-4, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-12 du code du travail ; 2°/ que l'irrégularité de la procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre de

Dans le cas d'une indemnité allouée par le juge judiciaire prévue aux articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail qui serait versée par l'employeur à une date intervenant après

L. 1234-5 du code du travail (Soc. 30 mars 2005, n° 03-41.518).

Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1233-30 du code du travail doit être écarté ; 11.

Sur l'indemnité de préavis : En application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur,

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le seul exercice de son pouvoir hiérarchique par un salarié ne peut suffire à exclure des faits de harcèlement ; qu'en l'espèce, l'employeur

L. 1233-3 du Code du Travail ; 5.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.