Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 14.

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 14.

En application de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énoncés

L'accord des parties au contrat de travail ne permet pas d'écarter les règles impératives fixant aux termes de l'article L 1242-2 du code du travail les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée

La société France Télévisions conclut que : - en application de l'article L.1242-2 du code du travail, elle est autorisée à conclure des contrats de travail à durée déterminée d'usage puisqu'elle relève

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif (article L. 1242 ' 2 du code du travail).

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4 " ; qu'en l'espèce, le

L'article L 1242-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose qu''un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (-) " L'article L.1242- 2 du code du travail dispose - en sa version alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-

L. 1242-2- 1o e) du code du travail et que son maintien en CDD pendant 18 mois contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-8 du code du travail qui prévoit que la durée totale du contrat de travail

Selon l'article L.1242-2 du code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L.1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa

que l'association ou la société dont relevait le centre de formation pourrait proposer au sportif en cours de formation un contrat de travail tel que défini à l'article L. 1242-2 du code du travail, et