Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd5801467742766b
16 mai 2007
16 mai 2007
590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 326 du code de procédure pénale, méconnaissance
Source officiellecr
613725c3cd58014677420547
17 mars 1999
17 mars 1999
; "et, en conséquence, l'arrêt de condamnation a expressément visé l'article 221-3 du Code pénal concernant le meurtre commis avec préméditation ; "alors que les questions relatives aux circonstances
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e421
30 mai 1995
30 mai 1995
L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e422
30 mai 1995
30 mai 1995
L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e423
30 mai 1995
30 mai 1995
L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e424
30 mai 1995
30 mai 1995
L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e427
30 mai 1995
30 mai 1995
76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e428
30 mai 1995
30 mai 1995
76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e429
30 mai 1995
30 mai 1995
directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6137266ecd5801467742580d
25 février 1998
25 février 1998
121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
61372681cd5801467742619d
14 mars 2001
14 mars 2001
de cette circonstance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7, 225-9 du Code pénal, 593, 347, 349 du Code
Source officiellecr
61372648cd580146774245aa
24 avril 2003
24 avril 2003
222-23, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et du principe de proportion
Source officiellecr
613725fbcd580146774220ca
16 janvier 2001
16 janvier 2001
L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application, les contraventions donnant lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ; qu'en décidant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072
13 janvier 2021
13 janvier 2021
4 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a créé trois nouveaux articles relatifs à l'action en nullité des conventions et accords collectifs dont l'article L. 2262-14 du code du travail qui
Source officielleChambre civile 1-6
6a225922cdc6046d473799ab
4 juin 2026
4 juin 2026
225 136,15 euros nets + 1 000 euros (article 700) - frais : 1 104,58 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344
25 mai 2022
25 mai 2022
L'arrêt énonce que tant les dispositions de l'article 221 du code des douanes communautaire que celles de l'article 67 A du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution, mais seulement au débiteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200605
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les
Source officiellecr
613725f6cd58014677421dde
29 janvier 2002
29 janvier 2002
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 221-6, 221-8, 222-19 et 222-44 du Code pénal, L. 1, L. 13, L. 15, R. 11-1 et R. 232 du Code de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300137
4 février 2014
4 février 2014
le chemin rural allant de Tournon à Sérignac ; que ce chemin figure au plan cadastral et est identifié comme chemin rural, il mesure environ 400 m ; que les parcelles E 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article L. 221-1 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance du 4 mars 2016 applicable au litige définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel
Source officiellePage 43 sur 15294